Contentieux - CDD conclu sans écrit

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<td background="/images/interface-interne_09.gif" valign=top class=defaultxt> 
 Votre nom , votre Prénom 
 Adresse 
 N° de téléphone 
 adresse E mail 
 Le ...............(date) 
 Objet : Contrat verbal et CDD 
 Lettre recommandée avec demande d'avis de réception 
 
 De la part de M ..................... (votre nom et prénom) 
 , emploi occupé 
 A l'attention de M..................... , directeur de l'entreprise 
 Y ............................ 
 
 Monsieur le Directeur , 
 
 J'ai donné suite à votre offre d'embauche le ............... 
 (date) et depuis lors je travaille dans votre établissement 
 sans contrat de travail . 
 
 Par courrier du ..........(date) vous m'avez indiqué que 
 cet engagement était conclu pour une durée de ...... 
 (nombre de semaines ou de mois) et qu'il prenait donc fin le ...... 
 (date. 
 
 Par la présente , je vous confirme les termes de notre entretien 
 à savoir que je me considère comme embauché 
 en contrat à durée indéterminée . 
 
 En effet selon l'article L 122-3-1 du code du travail , "un 
 contrat à durée déterminée doit être 
 établi par écrit et comporter la définition 
 précise de son motif. A défaut , il est réputé 
 conclu pour une durée indéterminée". 
 
 La méconnaissance de cette disposition légale est 
 sanctionnée par la requalification de l'embauche verbale 
 en contrat à durée indéterminée conformément 
 à l'article L 122-3-13 du même code. 
 
 Par conséquent , si vous entendez mettre fin à mon 
 activité au sein de votre établissement , ce que je 
 ne souhaite pas, vous devrez justifier d'une cause réelle 
 et sérieuse de licenciement et observer les règles 
 applicables en la matière. 
 
 Vous remerciant par avance l'attention bienveillante que vous porterez 
 à ma réclamation , je vous prie d'agréer , 
 Monsieur le Directeur , mes respectueuses salutations.

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